Conditions générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Charlotte BIANCO. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Charlotte BIANCO reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Charlotte BIANCO. Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services de Charlotte BIANCO vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Charlotte BIANCO.
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site internet de Charlotte BIANCO a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la marque Charlotte BIANCO.
Seules les commandes fermes sont prises en compte, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Charlotte BIANCO sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Article 2 : Prestations
Charlotte BIANCO s’engage à ce qui suit :
• Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
• Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
• Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;
Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par Charlotte BIANCO, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par Charlotte BIANCO.
Charlotte BIANCO s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Charlotte BIANCO des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Charlotte BIANCO, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. La proposition pourra inclure la possibilité d’un aller-retour entre le Client et Charlotte BIANCO afin d’ajuster et d’affiner en termes de nuances de couleur et de matériaux la proposition initiale qui a été établie, compte tenu du cahier des charges du Client (expression des besoins et souhaits ainsi que de la fourchette de budget). En revanche si, après réception de la proposition, le Client souhaite modifier le cahier des charges, alors les ajustements réalisés par Charlotte BIANCO en suite de ces changements feront l’objet d’une facturation complémentaire de la part de Charlotte BIANCO, sauf décision contraire de sa part.
Charlotte BIANCO s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Charlotte BIANCO, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Charlotte BIANCO consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Article 3 : Responsabilité
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Charlotte BIANCO n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Charlotte BIANCO.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Charlotte BIANCO.
Dès lors lorsque Charlotte BIANCO intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Charlotte BIANCO peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas Charlotte BIANCO n’agit comme architecte.
Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Charlotte BIANCO recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Charlotte BIANCO ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Charlotte BIANCO n'encourt aucune responsabilité :
• Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Charlotte BIANCO s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.
• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Charlotte BIANCO,
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Charlotte BIANCO et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque Charlotte BIANCO fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra les plans et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Charlotte BIANCO ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Charlotte BIANCO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Charlotte BIANCO, sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes nécessaires et d’effectuer ses propres plans.
Par ailleurs, Charlotte BIANCO ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, les nuances, les matériaux proposés en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Charlotte BIANCO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte et/ou les matériaux retenus ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
En aucun cas, Charlotte BIANCO ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Charlotte BIANCO, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
• Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
• Le montant de l’indemnisation susceptible d’être mises à la charge de Charlotte BIANCO est expressément limité aux sommes perçues par Charlotte BIANCO au titre dudit contrat de service.
Article 4 : Procédure de médiation
Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Charlotte BIANCO adhère au Service du Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : 49 rue Ponthieu – 75008 Paris – https://www.cm2c.net/. Après démarche préalable écrite des Clients vis-à-vis de Charlotte BIANCO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Article 5 : Illustrations
Charlotte BIANCO fait ses meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur son compte Instagram @charlottebianco.deco ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives de ses services et ne sont donc pas contractuelles.
Article 6 : Durée de l'offre
Les offres de services proposées sur le site Internet de Charlotte BIANCO régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Les devis sont payants et ont une durée de validité de trois mois à compter de leur réception par le Client. Le montant du devis viendra en déduction du montant total en cas d’acceptation du devis d’études.
Article 7 : Tarifs
Les prix pratiqués par Charlotte BIANCO, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.
Les tarifs indiqués sur le site www.charlottebiancodeco.com et sur les documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.
Article 8 : Commande
Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 50% sera réclamé à réception du projet.
Il appartient à Charlotte BIANCO, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par Charlotte BIANCO de l'impossibilité de réaliser la prestation.
Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.
Dans le cadre d'une prestation comprenant un accompagnement client pendant les travaux de décoration, à l’issue de chaque prestation de Charlotte BIANCO, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.
Charlotte BIANCO, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas notamment d’inexécution par le Client de ses obligations - notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 10 des présentes conditions). Charlotte BIANCO se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
En cas d’interruption de la prestation de Charlotte BIANCO à la demande du Client, toutes les sommes correspondantes à des prestations déjà exécutées par Charlotte BIANCO seront facturées par cette dernière et devront être réglées sans délai, selon ce qui a été prévu au devis.
Article 9 : Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Article 10 : Paiement
Le paiement des prestations de Charlotte BIANCO, s’effectue selon les modalités prévues au devis.
Le paiement des prestations d’accompagnement du client pendant les travaux de décoration s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : paiement d’acomptes en fonction de l’avancée des travaux.
Dans le cadre d'une prestation d’accompagnement du Client pendant les travaux de décoration si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 8 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des sommes restant dues à la réception de la prestation.
Lorsque Charlotte BIANCO se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû dès réception de la facture associée. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Charlotte BIANCO sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
En outre, Charlotte BIANCO se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Article 11 : Livraison
Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Charlotte BIANCO et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Charlotte BIANCO ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes d’approvisionnement en mobilier ni de la gestion des stocks des magasins.
Si un Client tente d’effectuer une commande au-delà de trente jours après la réception de la proposition de Charlotte BIANCO concernant des propositions de références de mobiliers et que cette commande s’avère infructueuse pour défaut ou rupture de stocks et absence de réapprovisionnement de la part du magasin, la prestation complémentaire de Charlotte BIANCO en vue d’une nouvelle proposition de références de mobiliers pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.
Concernant la prestation d’accompagnement du Client pendant les travaux, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Charlotte BIANCO.
Charlotte BIANCO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de dommage et intérêts.
Article 12 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Charlotte BIANCO. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
Charlotte BIANCO, 36 Grande Rue, 38830 CRETS-EN-BELLEDONNE.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Article 13 : Annulation, retours et remboursement
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Charlotte BIANCO. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.
Tous les produits que Charlotte BIANCO vous fournit bénéficient d'une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.
Article 14 : Assurance
Charlotte BIANCO a souscrit auprès de MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 15 : Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de Charlotte BIANCO.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Charlotte BIANCO et l'un de ses Clients.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
charlottebianco.deco@gmail.com
ou
Charlotte BIANCO, 36 Grande Rue, 38830 CRETS-EN-BELLEDONNE.
Article 16 : Confidentialité
Charlotte BIANCO s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.
Cependant, le Client autorise Charlotte BIANCO à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.
Article 17 : Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Charlotte BIANCO ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Charlotte BIANCO et ses Clients.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Charlotte BIANCO conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise Charlotte BIANCO via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Charlotte BIANCO à des fins promotionnelles. Charlotte BIANCO pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Charlotte BIANCO s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Charlotte BIANCO et non contractuelles.
Article 19 : Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
Article 20 : Durée et droit applicable
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Charlotte BIANCO et sont soumises à la loi française, s. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été mises à jour le 12 avril 2024 à CRETS-EN-BELLEDONNE.